L’Association pour la Promotion de l’Education et de la Formation à l’Etranger (ci-après, « l’APEFE »), personne morale de droit privé asbl, accorde une grande importance au respect et à la protection de vos données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt public.
l’APEFE, s’engage à traiter vos données à caractère personnel (ci-après, « données personnelles ») de manière licite, loyale et transparente conformément à la législation en vigueur.
Dans sa Politique vie privée, l’APEFE a souhaité vous informer de manière claire et complète sur la façon dont vos données personnelles sont traitées.
Aux fins du présent document, il faut entendre par :
l’APEFE asbl
Place Sainctelette 2
1080 Bruxelles
Belgique
N° 0415.880.570
Pour toute question, remarque ou réclamation relative à vos droits ou au traitement de vos données personnelles, veuillez contacter le Délégué à la protection des données en spécifiant explicitement votre demande.
Le Délégué à la protection des données de l’APEFE peut être contacté à l’adresse suivante : dpo[@]wbi.be
Dans l’exercice de ses missions, l’APEFE est amené à traiter les données personnelles vous concernant suivantes :
l’APEFE est susceptible de collecter des données personnelles auprès des sources suivantes :
Dans cette section, l’APEFE souhaite vous informer sur les finalités pour lesquelles il traite vos données personnelles et vous indiquer les fondements juridiques sur lesquels, conformément à la législation en vigueur, il s’appuie pour effectuer ces traitements.
Pour chaque traitement de données personnelles qu’il effectue, l’APEFE s’appuie sur un ou plusieurs des fondements juridiques autorisés par la législation en vigueur (pour information, ces fondements sont listés à l’article 6 du RGPD).
Ainsi, en fonction du contexte et des finalités poursuivies, l’APEFE sera amenée à collecter et utiliser vos données personnelles (i) afin d’exécuter ses missions d’intérêt public et/ou (ii) pour assurer la bonne exécution d’un contrat que vous avez conclu avec elle et/ou (iii) pour respecter une obligation légale à laquelle elle est soumise.
Il se peut également que l’APEFE se fonde sur votre consentement pour effectuer un traitement sur vos données personnelles. Dans une telle hypothèse, l’APEFE s’engage à ne pas utiliser ces données pour une finalité autre que celle pour laquelle vous avez donné votre consentement.
L’Accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale assigne plusieurs missions d’intérêt public à l’APEFE qui peuvent être regroupées selon les quatre axes suivants :
C’est dans le cadre de ces missions que s’effectuent tous les traitements de données personnelles au sein de l’APEFE, le cas échéant en co-responsabilité avec des organismes publics ou avec l’appui de prestataires ou d’institutions sous-traitantes publiques ou privées.
La plupart des traitements de données personnelles effectués par l’APEFE sont nécessaires à la fourniture du ou des service(s) dont vous avez souhaité(s) bénéficier sur base d’une démarche volontaire de votre part.
Dans aucun des cas, les traitements de données personnelles réalisés par l’APEFE ne comportent de dimension commerciale, au sens de la recherche ou de l’exigence d’une contrepartie financière, sinon sous forme de droits de participation à certaines de ses actions de prospection.
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Finalité du traitement |
Fondements juridiques |
Divulgations |
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Traitements relatifs à la mission d’accompagnement |
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Constituer et actualiser la base de données des entités clientes de l’APEFE (personnaliser la relation par l’identification d’un ou de plusieurs points de contacts) en ce compris l’octroi d’un accès à des espaces sécurisés en ligne |
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Plateforme intranet :
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Informer de façon personnalisée sur les services de l’APEFE |
Dans le cas de l’envoi de newsletters :
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Séminaires : |
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Informer de façon personnalisée sur la relation entre un opérateur et l’APEFE |
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Proposer et organiser la participation à des actions de toute nature dans le périmètre des compétences de l’APEFE |
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De façon générale :
Cas des foires et salons :
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Octroyer des aides financière à l’internationalisation (réception du dossier, éligibilité, recevabilité, liquidation, contrôle, avec point de contact) |
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De façon générale
Pour certains types d’aides, afin d’éviter une double substitution : AWEX MCF WBI SPW Autres OIP
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Permettre à des étudiants de bénéficier d’une expérience internationale au travers d’un stage. |
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Traitements relatifs à la mission de développement de la visibilité et de la notoriété internationale de la Wallonie |
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Communiquer de la documentation promotionnelle (envoi de périodiques papier ou électroniques) |
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Organiser des événements, des séminaires, des opérations de relations publiques |
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Solliciter des témoignages vidéos ou écrit |
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Autres types de traitements |
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Gérer les procédures de passation des marchés publics (identifier la personne disposant de la capacité d’engager le soumissionnaire, s’assurer de la capacité professionnelle des soumissionnaires à réaliser le marché) |
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Cas des marchés publics conjoints
Cas d’une éventuelle procédure de contrôle
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Gérer les contacts et relations de l’APEFE avec les différents médias belges |
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En plus des cas de divulgations spécifiques mentionnés à la section précédente (« Finalités des traitements effectués par l’APEFE »), il se peut que l’APEFE partage vos données personnelles avec d’autres destinataires. Les catégories de destinataires potentiels de vos données personnelles sont détaillées ci-après.
Les agents de l’APEFE (personnel local et à l’étranger) sont susceptibles de recevoir vos données personnelles afin d’exécuter les tâches qui leurs sont confiées. Des mesures internes sont prises afin de s’assurer que vos données personnelles soient traitées en conformité avec la présente Politique vie privée.
En outre, afin d’éviter autant que possible les accès ou modifications non autorisés aux données, les agents de l’APEFE ont uniquement accès aux données personnelles qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches.
l’APEFE est susceptible de partager vos données personnelles avec des partenaires (généralement des organismes publics) avec qui elle collabore dans l’exécution de ses missions d’intérêt public notamment en matière d’octroi de certaines aides financières à l’internationalisation ou dans le cadre de l’organisation de certaines actions de prospection commerciale.
Afin d’exécuter certaines tâches, l’APEFE recourt aux services de prestataires externes qui peuvent être amenés à effectuer des traitements sur vos données personnelles.
Il peut notamment s’agir des prestataires applicatifs techniques de l’APEFE développant les solutions applicatives et pouvant être amenés à traiter vos données personnelles ou encore des prestataires de services d’assurances destinés aux bénéficiaires de l’APEFE.
Lorsque vos données personnelles sont communiquées à des sous-traitants qui effectuent des traitements pour le compte de l’APEFE, elle veille à ce que des dispositions contractuelles soient mises en place, notamment pour garantir que ces sous-traitants :
Il est possible que l’APEFE doive communiquer certaines de vos données personnelles afin de se conformer à une obligation légale qui lui est imposée ou pour répondre à des demandes émanant d’autorités publiques.
Il s’agit par exemple des demandes émanant d’autorités judiciaires (cours et tribunaux, services de police, etc.), de juridictions administratives (Cour des comptes, Conseil d’état) ou encore de certaines autorités administratives (cabinet ministériel de tutelle, Service Public de la Wallonie, l’APEFE, etc.).
l’APEFE dispose de plusieurs bureaux locaux à l’étranger, d’un réseau des Attachés Agents de Liaison Académiques et culturels et celui des Agents de Liaison scientifique assurant notamment des missions de représentation tant pour l’APEFE que pour WBI (Wallonie-Bruxelles à l’international) et de visibilité de son image.
Les membres du réseau sont placés sous l’autorité directe de l’APEFE et traitent les données personnelles conformément aux instructions qui leurs sont données.
Certains des postes du réseau sont situés dans des pays non membres de l’EEE et il est possible que, dans le cadre de l’exécution des missions de l’APEFE, des transferts de données personnelles soient opérés entre ces postes et les différents bureaux de l’APEFE situés en Belgique.
Certains pays non membre de l’EEE sont considérés, sur décision de la Commission européenne, comme assurant un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur. Les transferts de données personnelles vers ces pays ne nécessitent pas de mesures de protection supplémentaires.
Dans tous les autres cas, l’APEFE mettra tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles soient traitées conformément à la présente Politique vie privée notamment par la mise en place de dispositions contractuelles adaptées ou encore par la transmission d’instructions claires et précises quant à la manière dont les données personnelles peuvent être traitées.
Les données personnelles éventuellement concernées par ces transferts sont les suivantes :
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données personnelles par l’APEFE.
Pour l’exercice des droits ci-dessous, veuillez contacter le Délégué à la protection des données de l’APEFE dont les coordonnées sont renseignées à la section 2.2 de la présente Politique vie privée.
Celui-ci évaluera le bien-fondé de votre demande et déterminera la possibilité de répondre à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
En outre, il est possible que suite à votre demande, l’APEFE doive vérifier votre identité. Cette vérification peut nécessiter la transmission de données supplémentaire comme une copie de votre carte d’identité.
Vous avez le droit d’obtenir l’information que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par l’APEFE. Dans le cas où des données personnelles vous concernant sont effectivement traitées par l’APEFE, vous avez le droit d’obtenir les informations suivantes : les finalités du traitement, les catégories de données personnelles concernées par le traitement, les destinataires ou catégories de destinataires de ces données, la durée de conservation des données ou les critères permettant de calculer cette durée et la source des données.
En outre, vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données personnelles sur support électronique ou, si vous le souhaitez, sur support papier.
Vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient modifiées, corrigées ou supprimées lorsque que vous constatez que celles-ci sont incomplètes, incorrectes ou inexactes.
Le cas échéant, cette rectification sera communiquée aux éventuels sous-traitants et destinataires de vos données personnelles.
Dans certains cas, vous avez le droit de demander à ce que vos données personnelles soient effacées par l’APEFE.
En tout état de cause, ce droit ne pourra pas être exercé et votre demande sera refusée lorsque le traitement de vos données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à l’exercice des missions d’intérêt public de l’APEFE.
Par contre, si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement ou sur un contrat que vous auriez conclu avec l’APEFE, vous pouvez demander à ce que vos données soient effacées dans les cas suivants :
Le cas échéant, cette demande d’effacement sera communiquée aux éventuels sous-traitants et destinataires de vos données personnelles.
Lorsque le traitement de vos données personnelles se fonde exclusivement sur l’exécution d’une des missions d’intérêt public de l’APEFE, vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à ce traitement.
Toutefois, il est possible que l’APEFE refuse votre demande d’opposition en apportant la preuve de l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement de vos données personnelles.
Le cas échéant, cette demande d’opposition sera communiquée aux éventuels sous-traitants et destinataires de vos données personnelles.
Lorsqu’un traitement effectué sur vos données personnelles se fonde exclusivement sur votre consentement, vous disposez à tout moment du droit de retirer celui-ci. Ce droit s’exerce sans préjudice pour l’APEFE d’invoquer d’autres fondements juridiques justifiant et rendant nécessaire ledit traitement.
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :
Si votre demande est fondée, vos données personnelles seront conservées par l’APEFE mais ne seront plus utilisées.
Sous réserve des droits et libertés de tiers, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à l’APEFE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de demander à ce qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement, lorsque :
Attention, votre demande pourra être refusée par l’APEFE lorsque le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution d’une de ses missions d’intérêt public.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. En d’autres termes, vous avez le droit de demander une intervention humaine dans le traitement de vos données personnelles.
l’APEFE s’engage à ce que vous ne fassiez jamais l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
l’APEFE a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qu’elle collecte et traite à votre sujet. Les mesures utilisées par l’APEFE sont conçues pour fournir un niveau de sécurité approprié aux risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, ou encore de l’altération de vos données personnelles.
L’infrastructure informatique de l’APEFE est protégée par différents moyens techniques tels que des services de sécurité de périmètre à l’aide de firewalls, mais également de systèmes de filtrages de mails. Plusieurs dispositifs mis en place permettent d’assurer la sauvegarde d’informations. Les transactions sont également sécurisées via des dispositifs de cryptage des données.
Afin d’éviter autant que possible les accès ou modifications non autorisés aux données, les membres du personnel de l’APEFE, partenaires ou sous-traitants ont uniquement accès aux données personnelles qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches et ne les traitent que conformément à la présente Politique vie privée.
Finalement, des audits visant à tester et à évaluer les mesures de sécurité mises en place sont régulièrement effectués.
De manière générale, l’APEFE conserve vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour les finalités des traitements pour lesquelles elles ont été recueillies ainsi que pour respecter les obligations légales de conservation qui lui sont imposées.
Lorsque vos données personnelles n’ont plus aucune utilité pour l’APEFE, celles-ci sont détruites.
En cas de contestation d’une décision du délégué à la protection des données ou pour toutes autres contestations concernant le traitement de vos données personnelles, vous disposez du droit d’introduire gratuitement une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dont les coordonnées sont les suivantes :
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
Email : [email protected]
Site web: www.privacycommission.be
La présente Politique vie privée est susceptible d’être modifiée à tout moment en raison notamment de nouveaux développements dans les traitements mis en œuvre par l’APEFE ou de modifications de la législation applicable. Toute modification apportée à cette Politique vie privée entre immédiatement en vigueur. Il vous est donc conseillé de visiter cette page régulièrement.
La dernière modification a eu lieu le 25/05/2018