Informations coopérants

• être de nationalité belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou jouir du statut de réfugié politique reconnu ;
• disposer d'un diplôme délivré en Belgique ou d'un diplôme reconnu équivalent par la Communauté Wallonie-Bruxelles (Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22.04.69).

• le candidat est sélectionné par un jury spécifique réuni à l'initiative de l'APEFE ;
• constitution du dossier (diplômes, certificat de bonne conduite, vie et moeurs, attestations des employeurs précédents etc.) ;
• envoi du dossier au partenaire étranger à qui revient la décision finale ;
• le dossier est agréé ;
• le candidat est alors invité à passer la visite médicale (des formulaires lui seront remis à cet effet).
  
  Visite médicale auprès du Centre Médical du Ministère des Affaires Etrangères
  
  Les experts sont soumis dans certains cas et pour certaines destinations à la vaccination obligatoire à charge de l'employeur. Les frais de vaccins engendrés pour le coopérant à cette occasion seront pris en charge par l'APEFE sur présentation d'une déclaration de créance, accompagnée de pièces justificatives originales.
  
  
• En concertation avec notre responsable local sur place, la date de départ est fixée.
  
  Chaque expert APEFE devra, avant son départ, avoir suivi avec succès, un cycle de formation ayant trait à la coopération au développement.
  
  Au cours de sa mission, le coopérant APEFE devra suivre des formations et / ou des recyclages. Les frais liés à ces formations imposées sont à charge de l'APEFE.

1. OSSOM
   
   L'APEFE cotise dans le régime de la sécurité sociale d'Outre-Mer (OSSOM) à l'indice 89,24 du régime général (assurance vieillesse, décès, maladie, invalidité) et souscrit à la police A + C en régime soins de santé. (Loi du 17/07/1963 - art. 14 & 15 telle que modifiée à ce jour).
   
   
2. Polices d'assurances Ethias souscrites par l'association
   
   
   • accident de travail et sur le chemin du travail,
   • accident vie privée,
   • rémunération temporaire différée,
   • responsabilité civile professionnelle,
   • abonnement Ethias-Assistance.
   
   
   Dans le cadre de l'assurance «rémunération temporaire différée», la rente d'invalidité est de 24,79 brut par jour d'activité (un mois comptant au maximum 20 jours d'activité) et est payable après une période d'attente d'un mois.
   
   
3. Le coopérant pourra bénéficier :
   
   
   • de l'avantage familial contractuel, des primes de naissance et des primes d'adoption d'un montant légal identique et aux conditions accordées aux agents de la Communauté Wallonie-Bruxelles, pour le personnel enseignant, pour autant que cet avantage ne soit pas payé par une autre instance. Pour en bénéficier, le coopérant est tenu de remettre à l'APEFE une attestation de fin de prise en charge, établie par la Caisse d'allocations familiales par laquelle il percevait ces sommes antérieurement ;
     
     
   • des frais de scolarité dans le pays d'affectation, jusqu'à 2.478,94 EUR par an, pour chaque enfant fréquentant l'enseignement primaire et/ou secondaire avec une limite d'âge de 21 ans (cette somme est indexée annuellement au 1er janvier en fonction de l'indice des prix à la consommation et n'est versée qu'à la condition de n'être perçue par une autre instance)
     
     
   • d'une allocation pour les frais logement du coopérant dans le pays d'affectation, pour autant que les autorités locales ne puissent mettre à disposition du coopérant un logement acceptable, tel qu'apprécié par le responsable local de l'APEFE, ou, à défaut, par l'Attaché de la Coopération internationale. Cette allocation est fixée à 75% du loyer hors charges, plafonné à 250 EUR majoré de 65 EUR par mois si le coopérant forme un ménage de fait et pour autant que cette cohabitation existe depuis six mois au moins et de 65 EUR par mois pour autant que un ou plusieurs enfants fiscalement à charge du coopérant l'accompagnent durant toute la durée de la mission (ou de la coopérante). Elle n'est due qu'une seule fois par logement quelque soit le nombre de coopérants qui l'occuperaient. L'allocation est versée après introduction du dossier ad hoc. Toute intervention payée par une autre instance, sauf dérogation, sera déduite de l'allocation de frais de logement payable par l'association.
     
     
   • L'APEFE fixe discrétionnairement les modalités de voyage et du transport des bagages. Elle acquiert et remet au coopérant les titres de voyage et de bagages. Ils ne sont pas négociables individuellement.
     
     
     • Prise en compte d'un seul voyage Bxl-lieu d'affectation du coopérant APEFE en classe économique, au premier départ et lors du retour définitif, et en tous cas tous les 24 mois d'affectation, pour l'expert et les membres de sa famille, pour autant qu'il ne soit pas payé par une autre instance. Exception peut être faite en cas de mutation, de fin de contrat ou d'un recrutement en cours d'année scolaire
       
       Sont considérés comme faisant partie de la famille du coopérant, son conjoint ou la personne avec qui il forme un ménage de fait, pour autant que cette cohabitation existe depuis six mois au moins, ainsi que les enfants fiscalement à charge, pour autant qu'ils accompagnent le coopérant durant toute la durée du contrat.
       
       Lorsque l'expert effectue les déplacements prévus ci-dessus au moyen de son véhicule personnel, ces déplacements donnent droit au remboursement d'un montant plafonné au maximum du prix d'un seul voyage par voie aérienne en classe économique pour la même destination. Ces frais seront pris en charge par l'APEFE sur présentation d'une déclaration de créance accompagnée de pièces justificatives originales.
       
       
     • Intervention dans le transport des effets personnels par fret aérien pour 100 kgs en «bagages non accompagnés», par adulte et 50 kgs par enfant, pour le coopérant et les membres de sa famille, pour autant qu'ils accompagnent le coopérant durant toute la durée du contrat, lors du premier départ et du retour définitif, et ce, pour autant que le coût de l'envoi des effets personnels ne soit pas payé par une autre instance. Tant à l'aller qu'au retour, les frais "au sol" (dédouanement, magasinage,...) sont à charge du coopérant.
       
       Le dépôt des effets personnels devra être effectué 5 jours avant le départ, auprès du commissionnaire-expéditeur indiqué par l'APEFE.
       
       Si l'expert souhaite envoyer les effets personnels par fret maritime, ce transport donne droit au remboursement d'un montant plafonné au maximum du prix d'un transport par fret aérien, tel que décrit ci-dessus. Ces frais seront pris en charge par l'APEFE, sur présentation d'une déclaration de créance accompagnée de pièces justificatives originales.
       

1. Les traitements de l'APEFE correspondent à des échelles barémiques annuelles fixées dans le cadre d'une Convention générale conclue entre l'APEFE et la DGCID.
   
   L'application de ce barème ouvre le droit aux augmentations intercalaires, dans la limite d'une expérience professionnelle utile acquise avant l'entrée en vigueur du contrat d'emploi et peut être valorisée au titre d'ancienneté à concurrence de maximum six ans.
   
   Les traitements sont indexés conformément à l'indexation applicable au calcul des traitements des agents de la Communauté Wallonie-Bruxelles. Pour la détermination des pécule de vacances et allocation de fin d'année, les dispositions en vigueur sont celles prévues pour le personnel de la Communauté Wallonie-Bruxelles.
   
   
2. En complément du traitement mensuel, il sera versé au coopérant une indemnité d'expatriation qui s'élève à 20% du montant de l'indemnité forfaitaire journalière (IFJ) par pays applicable au Personnel de l'Administration centrale du Service Public Fédéral des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et Coopération internationale.
   
   Cette indemnité d'expatriation est adaptée annuellement, s'il y a lieu, le 1er janvier à l'indemnité forfaitaire journalière.
   
   Dans le cadre des missions de courte durée, l'indemnité de séjour est fixée à 54.26 EUR par jour calendrier de présence effective sur le terrain.